RÉGLEMENTATION HARMONISÉE AU NIVEAU EUROPÉEN
PIILES ET ACCUMULATEURS

Les piles et accumulateurs sont des générateurs électrochimiques utilisés comme source d'énergie électrique principale ou secondaire dans de nombreux appareils, machines ou véhicules. Est considéré comme pile ou accumulateur toute source d'énergie électrique obtenue par transformation directe d'énergie chimique constituée d'un ou plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou plusieurs éléments secondaires (rechargeables). Est considéré comme pile ou accumulateur portable toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et susceptible d'être porté à la main, et qui n'est par ailleurs ni une pile ou un accumulateur industriel ni une pile ou un accumulateur automobile. Est considéré comme pile bouton toute pile ou accumulateur portable de la forme d'un disque de petite taille dont le diamètre est plus grand que la hauteur. La réglementation s'applique à tous types de piles et d'accumulateurs quels que soit leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation.

Sont exclus du champ d’application :

  • Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements liés à la protection des intérêts essentiels à la sécurité d'Etat, les armes, les munitions et matériels de guerre à l’exception des produits qui ne sont pas destinés à des fins spécifiquement militaires ;
  • Les piles et accumulateurs destinés à être lancés dans l'espace.

La nouvelle réglementation européenne transposée en droit français dans le code de l’environnement aux articles R.543-124 à R.543-132 apporte de nombreux changements dont les principaux sont :

  • Extension du principe de responsabilité élargie des producteurs à tout type de piles et accumulateurs qu’ils mettent sur le marché européenne et français ;
  • Segmentation des piles et accumulateurs en 3 catégories : « portable, automobile ou industrielle » ;
  • Accentuation des restrictions d’utilisation de certaines substances dangereuses (mercure et cadmium) dans les piles et accumulateurs mis sur le marché communautaire, intégrés ou non à des appareils ;
  • Obligations de marquage des piles et accumulateurs mis sur le marché communautaire (symbole de la poubelle sur roues barrée d’une croix, symbole chimique des substances dangereuses contenues, capacité pour les piles et accumulateurs portables et automobiles) ;
  • Extension du principe de collecte sélective à l’ensemble des piles et accumulateurs usagés, qu’ils contiennent ou non des substances dangereuses et introduction de taux de collecte minimaux pour les piles et accumulateurs portables ;
  • Introduction de rendements minimaux de recyclage (compris pour chaque procédé de recyclage entre 50 et 75% selon les cas) ;
  • Enregistrement national des producteurs de piles et accumulateurs.

Les producteurs de piles et accumulateurs portables sont responsables de l’enlèvement des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément par les collectivités territoriales, les distributeurs ou tout autre détenteur sur le territoire national. Ils peuvent remplir leurs obligations d’enlèvement et de traitement par le biais de systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics ou de dispositifs collectifs agréés par ces mêmes autorités. A ce jour, 2 éco-organismes ont été agréés par les pouvoirs publics : COREPILE et SCRELEC jusqu’à fin 2015 et le système individuel de Mobivia Groupe a été approuvé jusqu’à fin 2014. Il est à noter que les distributeurs de piles et accumulateurs portables ou automobiles ont l’obligation de reprendre gratuitement et sans obligation d’achat les déchets de piles et accumulateurs du même type que ceux que ceux qu’ils commercialisent.

RÉGLEMENTATION

TEXTES COMMUNAUTAIRES

  • Directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE
  • Directive 2008/103/CE du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des piles et des accumulateurs
  • Règlement (UE) n°1103-2010 du 29/11/2010 établissant les règles de marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles).
TEXTES FRANÇAIS
  • Section 7 - chapitre III - titre IV du Livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement ;
  • Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l’article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
  • Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l’article R. 543-132 du code de l’environnement ;
  • Arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas, en application de l’article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
  • Arrêté du 7 janvier 2011 portant approbation d’un système individuel ayant pour objet d’enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés en application de l’article R.543-128-3 du code de l’environnement.
CONTACTS

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA RÉGLEMENTATION

  • Ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie :
ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ ÉCO-ORGANISMES AGRÉÉS (en matière de piles et accumulateurs portables) FÉDÉRATIONS PROFESSIONNELLES
  • Syndicat français des fabricants de piles et accumulateurs portables (SPAP) 17 rue Hamelin – 75783 PARIS Cedex 16 Tél. 01.45.05.70.95
  • Syndicat français des recycleurs de piles et accumulateurs (SFRAP) Contact : M. Beaurepaire – Tél. 01 41 34 23 45 ebeaurepaire@le-public-systeme.fr
  • Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) 101 rue de Prony – 75017 PARIS – Tél. 01.40.54.01.94 www.federec.com
  • Fédération des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux (FEDEM) 17 rue Hamelin – 75783 PARIS Cedex 16 – Tél. 01.40.76.44.50 www.fedem.fr
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
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